Auteurs: ne payez pas la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Dernièrement j’ai eu le plaisir de recevoir un avis d’imposition me demandant de régler la Cotisation Foncière des Entreprises. Je vais vous expliquer ce que c’est et comment demander à être exonéré de cet impôt.

 

En préambule :

CET = CFE + CVAE.

*Non, ceci n’est pas une équation mathématique…

La CET (Contribution économique territoriale) est un impôt local instauré par la loi des finances de 2010, qui a remplacé en France la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010. (cf. définition wikipédia pour plus d’infos.) La CET est la somme de deux impôts (CFE et CVAE) ayant leurs propres modalités de calcul et d’impostion.

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est un impôt local à destination des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Il y a donc relativement peu de chances qu’un artiste-auteur se sente concerné, inutile que je m’y attarde ici, vous aurez plus d’infos sur la page Wikipédia de la CVAE.

La CFE (Contribution Foncière des Entreprises; cf. article Wikipédia) est calculée sur les valeurs locatives foncières. Pour schématiser, si votre établissement est situé dans une grande ville, vous payerez plus que s’il s’agissait d’un petit village. À titre d’exemple, on m’a réclamé cette année 544€ pour mon appartement dans Nantes, quartier St-Félix.

En principe, les auteurs font partie des professionnels qui sont exonérés de CFE. Seulement voilà les erreurs ça arrive, et avec les impôts, ça arrive parfois de manière régulière et annuelle. Heureusement il est très facile de faire une réclamation, je vais vous expliquer comment.

Demander à être dégrevé

Vous pouvez faire une réclamation soit par email, soit par courrier adressé au centre des finances publiques qui vous a gentiment envoyé cet avis d’imposition. Cette réclamation doit être constituée de deux choses : un courrier AR expliquant votre réclamation et des pièces justificatives.

Si vous avez déjà payé cet impôt, vous serez remboursé. Mais vous n’êtes pas obligé de payer si vous envoyez ce courrier de réclamation rapidement.

1. Le courrier libre :

Vous l’écrivez comme vous voulez (restez polis quand même, c’est pas parce qu’on ne veut pas payer d’impôts qu’on est des barbares…), mais doivent y figurer au minimum :

  • vos coordonnées (adresse postale, nom, etc.);
  • votre numéro de SIRET;
  • les références inscrites sur l’avis d’imposition: numéro fiscal et référence de l’avis;
  • la mention de l’article 1460 du Code général des impôts (c’est celui qui vous exonère de cet impôt);

Astuce : ne vous embêtez pas à recopier toute les références de cet avis d’imposition, faîtes en une photocopie ou scannez-le et joignez-le au courrier/email.

Voici la lettre que je leur ai envoyé, vous pouvez librement la recopier et l’adapter à votre situation :

Nicolas Fumanal
00 rue Xxxx Xxxxxxx
44000 NANTES
tél: 00.00.00.00.00/00.00.00.00.00
email: xxxxxxxxx@mail.com
Centre des finances publiques
sie Nantes nord-ouest
2 rue du général Margueritte
44035 Nantes cedex 1

À _______, le ___________

 

Objet : Réclamation concernant le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises;

 

P.J. : – copie d’avis d’imposition CFE reçu;

– copie de mon certificat SIREN;

– copie de certificat de paiement de cotisations;

 

 Madame, Monsieur,

J’ai reçu dernièrement un avis d’imposition m’invitant à régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2012.Or je suis artiste-auteur, vivant de la vente de mes droits d’auteur et comme le stipule l’Article 1460 du Code général des impôts, je n’ai pas à payer la CFE :

« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

[,,,]

3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires ; »

Vous trouverez donc joints à ce courrier les documents attestant de ma situation d’artiste-auteur. Je ne suis pas encore affilié à l’AGESSA ou à la MDA, mais j’exerce cette activité et je règle mes cotisations à l’AGESSA (pour le moment via le système du Précompte, cf. P.J.).

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

 Nicolas Fumanal

N’oubliez pas de signer le courrier…

2. Les pièces justificatives :

N’envoyez jamais les originaux, faites des photocopies/scans (même l’avis d’imposition, faites en une photocopie et gardez l’original).

Il s’agit de prouver que vous êtes un auteur. Si vous êtes inscrits à l’AGESSA ou à la MDA, vous pouvez joindre une attestation MDA/AGESSA à jour (attestation d’inscription, de paiement de cotisations ou S2062). Si vous n’êtes pas encore affilié, ou ne disposez pas encore d’une attestation MDA/AGESSA, votre relevé de déclaration d’activité INSEE assorti du code APE 90.03A ou 90.03B fera l’affaire (puisqu’il vous désigne comme artiste ou auteur).

En ce qui me concerne, je suis toujours au système du précompte et ne suis pas encore affilié à l’AGESSA/MDA. Donc histoire d’être sûr j’ai également envoyé une copie d’un certificat de précompte qu’un de mes clients m’a renvoyé rempli/cacheté/signé.

 

En conclusion ma demande d’exonération a été acceptée, et cela s’est fait assez rapidement : courrier AR posté le 27 Novembre, reçu le 30 et une semaine plus tard, le 7 Décembre, ma réclamation était acceptée (j’ai pu le vérifier de mes yeux en allant aux impôts).

À noter : Il semble que les graphistes exerçant en profession libérale ou sous tout autre statut sont redevables de la taxe professionnelle.

Un numéro de téléphone direct et une adresse email pour vous informer ou adresser votre réclamation sont inscrits sur la deuxième feuille de votre avis d’imposition, dans un cadre intitulé « Pour vous renseigner », sous-rubrique « Sur place : ».

Il est probable que vous receviez chaque année ce même avis d’imposition, mais la marche à suivre reste la même…

 

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Portrait de Nicolas